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Conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client et prévalent sur toute clause pouvant figurer sur les documents du Client, notamment toutes éventuelles conditions générales d’achat ou documents similaires. Aucune stipulation contraire aux présentes CGV ne nous sera opposable en dehors d’une acceptation formelle de notre part de conditions particulières. Si elles impliquaient des obligations pour notre Société, elles ne seraient examinées qu’à la condition que ces obligations comportent une contrepartie réelle. Les CGV sont imprimées au verso de la page des devis. Les fabrications à façon sont régies, en plus des CGV, par des conditions de fabrication à façon et un cahier des charges en annexe. Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui achète la fourniture ou qui commande la prestation de service à Diabelle . Cette opération est cofinancée par l’Union européenne. L’Europe s’engage en région Centre-Val de Loire avec le Fonds Européen de Développement Régional.
DIABELLE, propose au client un large panel de services qui va de la simple opération de conditionnement à la livraison d’un produit cosmétique clef en main et qui comprend :
Afin qu’une commande soit prise en compte, elle devra comporter le devis signé avec la mention « Bon pour accord ». Les délais de réalisation des prestations figurant sur le devis ou le contrat sont donnés à titre indicatif et sous réserve de la faisabilité technique. La prestation est initiée dès que DIABELLE a reçu le devis signé par le Client et a reçu les éléments requis pour la bonne réalisation de la prestation, étant précisé que ces éléments relèvent de la responsabilité du Client. Une fois le devis accepté et signé par le client, la commande ne peut être annulée ni modifiée, sauf accord préalable écrit de la part de DIABELLE.
Les prix et facilités de paiement sont ceux indiqués sur le devis pris en compte pour la transaction. Les remises, avantages et facilités de paiement sont déchues en cas de problème financier ou juridique. Les tarifs des devis correspondent strictement à leurs libellés, les modifications et services étant facturés en supplément. Lors de la fabrication à façon le client s’engage à payer en supplément les ingrédients et emballages spécifiquement achetés par DIABELLE, le cas échéant les frais de transport ainsi que les frais et honoraires des prestations, recherche et développement, frais d’élaboration de dossiers demandées par le client non stipulées par le devis imprimé. Le stockage est à la charge et risque du client Cette opération est cofinancée par l’Union européenne. L’Europe s’engage en région Centre-Val de Loire avec le Fonds Européen de Développement Régional.
Les échéances et les conditions de paiement seront déterminées dans le devis. A défaut, et à titre de conditions de référence, les conditions suivantes s’appliquent : 30 % à la commande et 70 % à la livraison Toutes les factures sont payables au siège social de DIABELLE, au comptant et sans escompte. En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à la société au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En cas de procédure de recouvrement, il sera débité des frais de dossier et appliqué une clause pénale au taux de 15% sur les sommes réclamées.
Dans le cadre de la réalisation d’une formule cosmétique pour le compte d’un Client, DIABELLE s’engage à se conformer aux dossiers techniques et spécifications qui pourront lui être remis par le Client. DIABELLE garantit la stabilité et la sécurité fonctionnelle du produit uniquement lorsqu’il est chargé du développement de la formule. Dans le cas ou DIABELLE assure la fabrication et /ou le conditionnement du produit selon la formulation développée par le client, les données techniques et informations sur les échantillons, formulations, fournies par ce dernier sous sa propre responsabilité sont réputées comme étant justes et DIABELLE est exonéré de responsabilité sur les données fournies. Les produits doivent être utilisés par le client conformément aux conditions de fabrication, de stockage et de préemption. Le client, propriétaire de la marque est responsable de la mise sur le marché, de la publicité, de l’étiquetage, des emballages.
DIABELLE ne peut être tenu pour responsable de l’aptitude des produits à l’usage auquel le client le destine. Cette opération est cofinancée par l’Union européenne. L’Europe s’engage en région Centre-Val de Loire avec le Fonds Européen de Développement Régional.
Dans tous les cas, DIABELLE est tenu dans l’exécution des obligations issues des présentes conditions générales de vente d’une obligation de moyens. Par conséquent, la responsabilité de DIABELLE ne peut être engagée que si la preuve d’une faute est rapportée dans le cadre de l’exécution de sa prestation.
Dans ce cadre, DIABELLE répondra uniquement du remplacement des produits
livrés et ce pendant la durée de vie du produit après le conditionnement et sous réserve que le produit ait été correctement stocké et manipulé chez le client. Toute autre demande allant au-delà, notamment en réparation de préjudices non subis par le produit lui-même tels que perte de commandes, pertes de revenu ou autres préjudices directs ou indirects, est exclue, sauf disposition obligatoire du droit applicable.
Diabelle établit ou reçoit des stocks du client (matières premières, emballages, produits …) afin d’honorer ses engagements et répondre aux besoins du Client. En conséquence, en cas de cessation du contrat de prestation et de fabrication, ou atteinte de la date de préemption des produits stockés, le Client s’engage à reprendre à ses frais l’éventuel stock résiduel des produits, emballages ou matières entrant dans la composition des produits, à la date de prise d’effet de la cessation du contrat de vente et de fabrication. Des frais de stockage et/ou de destruction des stocks par DIABELLE pourront être facturés au client en cas de non reprise des stocks dans un délai raisonnable.
Si DIABELLE est chargée par le Client d’organiser le transport, il choisit le transporteur et les frais de ports, taxe(s) et frais de douane en sus, sont à la charge du Client. La livraison s’effectue par remise directe des Produits au Client, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition du Client, ou par remise des Produits à un transporteur. Dans tous les cas Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
DIABELLE ne répond pas des avaries, retards, casses ou vols en cours de route, les compagnies de transport étant seules responsables. Par conséquent Il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, au client de faire toute contestation nécessaire et de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise. Cette opération est cofinancée par l’Union européenne. L’Europe s’engage en région Centre-Val de Loire avec le Fonds Européen de Développement Régional. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais ne constituent pas, sauf accord contraire et exprès des parties à ce titre, des délais de rigueur et en conséquence ne sauraient, sous réserve de ce qui suit, engager la responsabilité de DIABELLE
Les délais dépendent notamment de la disponibilité des matières premières et
le cas échéant, des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes et leur dépassement ne peuvent donner lieu à annulation des commandes en cours. La livraison a lieu aux dates et plages horaires convenus entre les parties. En cas de contrainte du Client en termes de jour, date et heure de livraison, les deux parties devront se mettre d’accord sur les modalités exactes à mettre en œuvre. La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations, quelle qu’en soit la cause.
L’envoie après livraison des produits les résultats de l’analyse des produits au Client Il sera ainsi considéré que le DIABELLE aura dûment livré les produits dès lors que le certificat d’analyses aura été mis à la disposition du Client. Le client ou le destinataire désigné par lui doit contrôler la marchandise à la livraison et notifier les réclamations éventuelles par écrit dans un délai de huit jours, faute de quoi la marchandise sera réputée acceptée, ceci sans préjudice de la responsabilité de DIABELLE pour les vices cachés. Si les produits livrés apparaissent non-conformes aux spécifications du bon de commande, ceux-ci doivent être retournés à DIABELLE uniquement lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : -La non-conformité doit être imputable à DIABELLE dans le cadre de l’exécution de sa
prestation et non imputable aux données transmises et/ou à la formulation développée par le client sous sa propre responsabilité.
Cette opération est cofinancée par l’Union européenne. L’Europe s’engage en région Centre-Val de Loire avec le Fonds Européen de Développement Régional.
DIABELLE s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout ou partie des renseignements concernant les études qui lui sont confiés. L’intégralité du personnel de DIABELLE est soumis au secret professionnel. Un contrat de confidentialité, peut, à la demande du Client, être proposé.
En contrepartie du paiement du prix figurant au devis, DIABELLE concède, par les présentes, au Client, de façon non exclusive, tous les droits d’exploitation, et notamment le droit de fabriquer, utiliser, exploiter et commercialiser la Formule cosmétique développée par DIABELLE, sans que la présente concession soit limitée dans le temps. Ce Transfert des droits est différé jusqu’au paiement intégral du prix figurant au devis En contrepartie, le Client s’engage à exploiter la Formule cosmétique concédée de manière effective et sérieuse, en respectant les normes de qualité applicables aux produits fabriqués à partir de cette Formule, et la réglementation en vigueur concernant lesdits produits, de sorte que la responsabilité de DIABELLE ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre. Chacune des parties déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’ils fournissent à l’autre partie dans le cadre des présentes et la garantissent contre toute réclamation ou action de tiers en contrefaçon, en concurrence déloyale ou agissement parasitaire liés à la commande et à l’usage convenu de ces éléments.
DIABELLE s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Clients, ainsi que des données professionnelles personnelles des dirigeants et/ou salariés du Client, avec lesquels DIABELLE et son personnel sont en relation (ci-après les « Données »).
Il a la qualité de responsable de traitement de ces Données. DIABELLE ne traite que des Données strictement nécessaires et que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes à savoir essentiellement, dans le cadre ou en vue de l’exécution d’un contrat. A cet effet, il s’agit notamment et surtout de gérer l’identité du Client, les commandes, facturer et encaisser les paiements, assurer le service après vente, traiter la relation Client, recouvrer les impayés, gérer les contentieux et plus généralement, de stocker les Données visées par le
présent article. Ces Données sont généralement fournies par le Client lui-même, dans le cadre de la Commande.
Les Données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus Le client dispose d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (Rendez-vous sur www.cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits). Cette opération est cofinancée par l’Union européenne. L’Europe s’engage en région Centre-Val de Loire avec le Fonds Européen de Développement Régional. Le client peut demander à exercer son droit à la portabilité des données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré Dans tous les cas, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données le client peut contacter en justifiant de son identité :
Société DIABELLE ZA la Varenne
41160 Morée
Mail : contact@diabelle.fr
Le droit d’effacement et de rectification ne trouve en revanche pas à s’appliquer lorsque le traitement repose sur une obligation légale ou sur l’exécution du contrat
La force majeure et le cas fortuit exonéreront DIABELLE de toute obligation de fabriquer ou de livrer ; sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, épidémies, tempêtes, le manque de matières premières, de force motrice, de carburant et de marchandises de toutes sortes, les accidents de machines, l’interruption et la raréfaction des transports
Le droit français est applicable Le tribunal de commerce de Blois sera seul compétent pour trancher toutes difficultés nées de l’application des présente.